Conditions de prise en compte de témoignages anonymisés pour prouver la faute d’un salarié
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs.…
Protection du salarié demandant l’organisation des élections professionnelles : charge de la preuve de l’absence de discrimination syndicale entre le licenciement d’un salarié et sa demande
Certains salariés ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement. Ainsi, en plus de la procédure légale de licenciement à respecter, leur licenciement est soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
La durée de protection dépend et varie en fonction du ou des mandats détenus par le salarié.
Sont notamment concernés (Article L.2411-1 du Code du travail) :
Ainsi, parmi les salariés pouvant bénéficier d’une protection contre le licenciement figurent ceux ayant demandé l’organisation des élections professionnelles, sous certaines conditions, lorsque l’employeur ne prend pas l’initiative de les mettre en place. Cette protection…