La charge de la preuve du respect des temps de pause et de repos incombe à l’employeur seul
Est considéré comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses direct…
Protection du salarié demandant l’organisation des élections professionnelles : charge de la preuve de l’absence de discrimination syndicale entre le licenciement d’un salarié et sa demande
Certains salariés ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement. Ainsi, en plus de la procédure légale de licenciement à respecter, leur licenciement est soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
La durée de protection dépend et varie en fonction du ou des mandats détenus par le salarié.
Sont notamment concernés (Article L.2411-1 du Code du travail) :
Ainsi, parmi les salariés pouvant bénéficier d’une protection contre le licenciement figurent ceux ayant demandé l’organisation des élections professionnelles, sous certaines conditions, lorsque l’employeur ne prend pas l’initiative de les mettre en place. Cette protection…