En 2022, la FESP a porté le lissage de l’utilisation des heures Apa pour les bénéficiaires afin que ces derniers puissent reporter les heures non réalisées sur une période plus longue que celle du mois. Le gouvernement avait retenu dans la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 la proposition de la FESP et avait acté le possible lissage de l’utilisation des heures Apa non consommées des bénéficiaires pendant une période de six mois.
Afin d’être effective, la mesure devait faire l’objet d’un décret d’application qui a été publié ce-jour au Journal officiel.
Le décret du 29 avril 2024 « relatif à la période de référence du contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile », en outre du lissage des heures non réalisées prévoit également d’autres dispositions.
Il prévoit comme indiqué que le bénéficiaire de l’Apa peut disposer d’un report sur une période d’au moins cinq mois des heures d’aide à domicile non effectuées, ainsi que d’une suspension ou d’une modulation de sa participation forfaitaire en cas d’absence du domicile du fait d’une hospitalisation, d’un accueil temporaire ou pour convenance personnelle. En cas d’hospitalisation, le forfait est suspendu dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter du début de l’hospitalisation.
Il prévoit également que la période pour le réexamen des modalités de calcul de l’allocation et de la participation forfaitaires des bénéficiaires de l’Apa dont la fraction non utilisée de la partie du…
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