Le fait pour un employeur de proposer, puis de renouveler une proposition de rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ne traduit pas, à lui seul, l’existence d’un comportement discriminatoire. Dès lors que le consentement du salarié demeure libre et éclairé, la réitération d’une telle proposition ne constitue pas un élément suffisant pour présumer une discrimination fondée sur l’état de santé.

La discrimination liée à l’état de santé est strictement prohibée

L’employeur ne peut prendre aucune mesure défavorable à l’encontre d’un salarié en raison de son état de santé. Ainsi, un licenciement, une rupture conventionnelle, une sanction disciplinaire ou toute autre décision motivée par la maladie du salarié est prohibée par l’article L. 1132-1 du Code du travail.

Lorsqu’une rupture du contrat de travail est jugée discriminatoire, elle est frappée de nullité. Le salarié peut alors demander sa réintégration dans l’entreprise et obtenir la réparation du préjudice subi, correspondant notamment aux salaires dont il a…