Composé de 22 articles, ce projet de loi devrait être examiné par le Parlement avant la fin de l’année 2026, pour une entrée en vigueur progressive à compter du 1er janvier 2028.
La réforme repose sur trois axes principaux : renforcer la transparence lors du recrutement, garantir un droit à l’information des salariés sur leur rémunération et instaurer de nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises.

1. Des obligations applicables à toutes les entreprises

Quelle que soit leur taille, les employeurs seront soumis à de nouvelles obligations de transparence, notamment :

• communiquer aux candidats le niveau ou la fourchette de rémunération proposé pourle poste, dès le processus de recrutement ;
• ne plus demander aux candidats leur historique de rémunération ;
• permettre aux salariés d’obtenir des informations sur leur niveau de rémunération ainsi que sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour les salariés accomplissant un travail identique ou de valeur égale ;
• mettre à la disposition des salariés les critères utilisés pour…