Comme évoqué lors de l’envoi de ce document, la FESP avait noté qu’il est indiqué que « Le ministère prévoit de publier prochainement un nouveau décret en vue d’aménager ou de supprimer cette faculté à une date nouvelle et différée » ce qui laissait entendre la possibilité pour le ministère de prévoir de nouvelles mesures en laissant une période transitoire bien plus longue que celle prévue initialement d’un an. Une réunion avec le ministère était prévue en fin de semaine afin d’avoir plus d’informations sur les intentions du gouvernement.

A la suite de cette réunion tenue jeudi dernier et des échanges menés avec le cabinet de la Ministre Rist ce-jour, il a été confirmé à la FESP par le Ministère, et toujours sans aucune concertation et évaluation préalable que le Gouvernement envisageait bien de publier un nouveau décret qui prévoirait à nouveau l’impossibilité de comptabiliser comme professionnels de niveau 1 les titulaires d’un CAP qui disposent de deux années d’expérience et de l’impossibilité pour ces professionnels d’accueillir seul des enfants.

Le Gouvernement envisage :

• De mettre fin au 31 août 2028(et non plus au 1^er septembre 2026) à la dérogation permettant de comptabiliser les professionnels CAP disposant de deux années d’expériences comme professionnels de niveau 1 ;
•  D’imposer aux professionnels concernés, pour pouvoir continuer d’être comptabilisés comme professionnels de niveau 1, au 1^erseptembre 2027 de justifier d’une notification de recevabilité à leur demande de VAE pour une certification permettant l’accès à la catégorie 1 (IEPE, Aux Puer, EJE, etc.).

La FESP n’a pas manqué de s’opposer fermement à ce nouveau passage en force du gouvernement en rappelant :

•  L’absence, une nouvelle fois, de concertation et d’évaluation préalable sur de telles mesures impactantes pour le secteur ;
• La méconnaissance de la décision du Conseil d’Etat et des derniers rapports de l’Igas et de l’Igf, en envisageant de reprendre un décret qui ne tient toujours pas compte de la pénurie de professionnels en cours et de la situation économique des structures ;
• L’absence totale de mesure de soutien et d’accompagnement des structures par les pouvoirs publics pour la mise en œuvre de ces injonctions ;
• Les contraintes liées à la VAE et le dénigrement des formations continues et initiales en permettant uniquement aux professionnels engagés dans un parcours de VAE de continuer d’exercer après le 1^er septembre 2027 ;
• Les grandes difficultés qu’auraient les gestionnaires à conserver dans leurs effectifs des professionnels de niveau 1 du fait de l’exclusion des micro-crèches du périmètre du bonus attractivité.

La FESP n’a pas manqué d’alerter immédiatement l’Elysée et Matignon des impacts qu’auraient ces décisions en rappelant les difficultés auxquelles sont confrontées les crèches et micro-crèches du secteur et les demandes de la FESP (bonus attractivité, déplafonnement des prix, revalorisation du CMG et de la PSU, etc.).

Par ailleurs, et concernant la possibilité d’obtenir une interprétation plus souple de la durée devant être consacrée par les Directeurs aux fonctions de Direction (0,2 etp à consacrer exclusivement à la direction au lieu de 0,5 etp), et contrairement au précédent cabinet, les équipes de la ministre RIST y sont opposés.

En parallèle, et dans le cadre de ses actions au sein du Comité de filière, la FESP a porté des amendements à un projet de résolution visant à alerter le gouvernement sur la situation des crèches mais également des micro-crèches. La FESP continue ses actions au sein du Comité de filière pour défendre ses amendements proposés non consensuels.

Enfin, et pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait, et pour appuyer les actions de défense menées actuellement auprès des pouvoirs publics et illustrer l’impact des mesures pour vos structures, nous vous remercions de bien vouloir remplir le questionnaire ci-dessous portant sur :

•  la mise en œuvre dans votre territoire des Schémas départementaux aux familles ;
• l’impact de l’entrée en vigueur du Congés de naissance au 1^er juillet 2026 sur les demandes de réservation des familles en septembre 2026 ;
• pour les Micro-crèches l’impact qu’aurait en termes économiques et RH l’obligation de comptabiliser pour les Directeurs 0,5 etp en temps effectif de direction.

Consulter le lien vers le questionnaire : https://urls.fr/1_DksZ