Des rescrits sociaux opposables sont publiés dans le BOSS
La procédure de rescrit social[1] permet à un cotisant ou à un futur cotisant de solliciter une prise de position explicite de l’URSSAF sur l'application Ã…
Non !
Un employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les conditions de travail d’un salarié.
Les conditions de modification de certains éléments du contrat de travail dépendent de leur nature si le salarié concerné ne bénéficie pas d’un statut protecteur :
En revanche, s’il s’agit d’un salarié bénéficiant d’un « statut protecteur », l’employeur doit obligatoirement recueillir son accord exprès et préalable pour toute modification de son…