Annonce par le 1er Ministre d’une revalorisation du Smic de 2% au 1er novembre 2024
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un employeur ne peut pas rémunérer s…
La modification de la situation juridique de l’employeur entraîne un transfert légal des contrats de travail en cours
En effet, en cas de fusion ou cession d’une entreprise par exemple, les contrats de travail de l’entreprise sont en principe transférés au nouvel employeur.
Aussi, la modification de la situation juridique de l’employeur peut entraîner une remise en cause des accords collectifs applicables antérieurement.
En effet, la loi prévoit que, lorsque l’application d’une convention ou d’un accord collectif est remis en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou changement d’activité par exemple, cette convention continue de produire ses effets jusqu’à (Article L.2261-14 du Code du travail.) :
Lorsque la convention ou l’accord mis en cause n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé, les salariés de l’entreprise…