Extension de l’avenant du 13/10/2016
la FESP a signé, le 13 octobre 2016, un accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de la branche des services à la personne
Il peut arriver qu’une salariée choisisse de démissionner pendant son congé de maternité. Dans une telle situation, les règles applicables au préavis varient selon le moment et le motif de la démission.
Une salariée peut librement démissionner durant sa grossesse ou à l’issue de son accouchement.
Toutefois, les conséquences sur l’exécution du préavis diffèrent selon les circonstances.
Lorsque la salariée démissionne pendant sa grossesse, c’est-à-dire avant la naissance de son enfant, elle peut quitter l’entreprise sans avoir à exécuter de préavis, conformément à l’article L. 1225-34 du Code du travail.
Dans ce cas, aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due à l’employeur.
Lorsque la démission intervient après la naissance de l’enfant, les règles diffèrent selon le motif du départ :