Dans un arrêt du 17 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur la protection des salariés contre les discriminations liées à leur état de santé
Elle juge que la seule proposition d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ne suffit pas à laisser présumer une discrimination fondée sur l’état de santé du salarié.
À la suite de plusieurs arrêts de travail, un salarié s’est vu proposer, à deux reprises, une rupture conventionnelle. Les discussions n’ayant pas abouti, l’employeur a ensuite procédé à son licenciement en raison de son absence prolongée, celle-ci perturbant le fonctionnement de l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif.
Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en soutenant que cette succession d’événements révélait une discrimination liée à son état de santé. Il sollicitait notamment la nullité de son licenciement.
La cour d’appel de Lyon lui avait donné raison. Elle avait considéré que la répétition des propositions de rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail, suivie du licenciement, constituait un faisceau d’indices laissant présumer une discrimination.
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