Indemnités dues pour licenciement nul en raison de l’état de grossesse de la salariée enceinte qui ne demande pas réintégration
Une salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre la rupture de son contrat de travail.…
Les congés payés acquis par un salarié l’année précédente doivent être pris intégralement avant la fin de la période de référence de l’année en cours. A défaut, les jours non pris avant la fin de cette période sont perdus.
Ainsi, sauf certaines exceptions, les congés payés acquis l’année de référence N-1 devront être pris au plus tard le 31 mai de l’année N pour ne pas être perdus. Le droit français prévoit le report des congés payés non pris avant la fin de la période de référence dans certains cas :
Un salarié peut donc bénéficier, à son retour de congé de maternité ou d’adoption, d’un report des congés payés acquis non pris avant, et ce, quelle que soit la période de prise des congés de l’entreprise.
En revanche, la loi et la jurisprudence française ne prévoient pas de dispositions identiques pour un congé parental d’éducation, contrairement à la position de la Cour de justice de…