Décret n°2025-827 du 19 août 2025 encadrant le relayage des proches aidants
Ce décret introduit plusieurs dispositions clés pouvant servir de base à de nouvelles prestations proposées par les SAD ayant été sélectionnés à la sui…
Organisation du tableau de bord de la performance médico-sociale clarifiée par l’arrêté du 3 août 2025
Déjà retouché par un arrêté du 22 avril 2025, le tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social fait face à de nouvelles évolutions à …
Nouveau forfait global de soins 2025 pour les SAD mixte défini par la CNSA
Une décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publiée le 27 juillet fixe le tarif à la place devant être retenu po…
Soutien à la mobilité des aides à domicile et aux temps d’échanges et de partages entre professionnels : décret n°2025-817 du 13 août 2025
Le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, publié au Journal officiel du 15 août, met en œuvre une disposition phare de la loi « Bien vieillir » du 8 avril …
Demande d’autorisation de création, d’extension, de transformation des EAJE
Publication de l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation des EAJE…
EAJE: Nouveau projet de décret sur les pièces comptables à transmettre par les Eaje aux CAF
A la suite de la publication de la Loi plein emploi, les Crèches et Micro-crèches devront au 1er janvier 2026 transmettre chaque année à leurs CAF « des do…
Ai-je le droit de déléguer la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ?
Oui !…
Financement du permis de conduire : une aide réservée aux apprentis majeurs pour le moment
Depuis le 1er janvier 2024, les jeunes de 17 ans peuvent passer le permis de conduire. Afin de favoriser l’insertion professionnelle, les apprentis bénéfici…
Elections professionnelles : les conséquences juridiques de la déloyauté de l’employeur dans la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP)
Lorsqu’il organise des élections professionnelles, dans certains cas, l’employeur est tenu d’inviter les organisations syndicales représentatives à né…