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Actualités juridique
FESP Actualités Actualités juridiques Juridique
3 avril 2023
Juridique

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : application du barème légal fixant un montant minimum et maximum d’indemnisation

L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement. …

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3 avril 2023
Juridique

Représentation du personnel : réparation du préjudice subi par les salariés pour défaut d’organisation des élections professionnelles

Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) lorsque l’effectif de la struc…

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3 avril 2023
Juridique

Conditions de recours à un système de géolocalisation pour le suivi du temps de travail des salariés

Un employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet notamment de contrôler l’activité, la bonne exécution des missions de travail et le temps d…

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3 avril 2023
Juridique

Avenant de revalorisation des minima conventionnels

Comme indiqué par la FESP dans ses dernières communications, la Fédération a proposé un accord revalorisant tous les niveaux de salaire dans la branche des…

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3 avril 2023
Juridique

Recommandations de la HAS relatives aux obligations vaccinales

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit ainsi l’obligation vaccinale contre le Covid-19 des personnes travai…

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27 mars 2023
Juridique

Crédit d’impôt Sap : mentions complémentaires pour la remise de l’attestation fiscale annuelle

Pour rappel, les contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre des Services à la personne (Sap), rendus à leur résid…

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27 mars 2023
Juridique

Réforme des retraites : principales mesures du texte

Le gouvernement a engagé sa responsabilité, le 16 mars dernier, sur la version finale du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (…

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27 mars 2023
Juridique

Particuliers employeurs : revalorisation des minima conventionnels

Particuliers employeurs : les partenaires sociaux de la branche des particuliers employeurs ont signé, le 27 janvier dernier, un avenant d’actualisation des …

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27 mars 2023
Juridique

Période d’essai ; conditions de validité d’un renouvellement

La période d’essai permet à un employeur d’évaluer les compétences du salarié à occuper le poste pour lequel il a été recruté, notamment au regard …

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…102030…5960616263…

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