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Actualités juridique
FESP Actualités Actualités juridiques Juridique
1 avril 2025
Juridique

Inaptitude d’un salarié : consultation obligatoire du CSE même en cas d’impossibilité de le reclasser

La mise en œuvre de l’obligation de reclassement lorsqu’un salarié est déclaré inapte par la médecin du travail peut parfois se solder par l’impossib…

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25 mars 2025
Juridique

Extension d’avenants à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (CC n° 3239)

Comme indiqué par la FESP en janvier dernier, à la suite de la revalorisation du Smic intervenue le 1er novembre dernier, les partenaires sociaux de la branch…

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25 mars 2025
Juridique

Est-ce que le salarié non informé des motifs s’opposant à son reclassement subit nécessairement un préjudice ?

Non…

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25 mars 2025
Juridique

L’indemnité de restauration versée au salarié ayant une pause de 30 minutes en journée peut être exonérée de cotisations et de contributions sociales

L’indemnité de restauration sur le lieu de travail est déductible de l’assiette des cotisations de sécurité sociale lorsque le travailleur est contraint…

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25 mars 2025
Juridique

L’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R – LF 2025)

L’activité partielle de longue durée rebond est temporaire et destinée, comme l’APLD instituée lors de l'épidémie de Covid-19, à assurer le maintien …

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19 mars 2025
Juridique

Les possibilités juridiques pour aider les entreprises à surmonter leurs difficultés financières (les procédures collectives)

Lorsqu'une entreprise traverse des difficultés financières, plusieurs mesures judiciaires existent pour l'aider à surmonter ces obstacles. Les procédures co…

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18 mars 2025
Juridique

Zoom sur le report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE – LF 2025)

Prévue pour 2027, la suppression définitive de la CVAE est reportée. Les taux d’imposition seront abaissés progressivement à compter de 2026. La CVAE ser…

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18 mars 2025
Juridique

Evaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général

L’arrêté du 25 février 2025 procède à la révision de l’évaluation forfaitaire des avantages en nature véhicule pour les véhicules thermiques mis à…

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18 mars 2025
Juridique

Est-ce qu’une clause de déplacement occasionnel peut s’imposer au salarié dont l’activité implique d’être mobile ?

Oui !…

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…45678…203040…

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