Solde de la taxe d’apprentissage : déclaration et versement le 5 ou 15 mai 2023 et ouverture de la plateforme SOLTèA de répartition de la taxe le 23 mai…
La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé une présomption de dÃ…
Il est désormais possible, depuis le 13 avril 2023 et pendant la durée de l’expérimentation, aux employeurs de ne conclure qu’un seul CDD avec un même s…
Comme indiqué par la FESP dans ses précédentes communications, les partenaires sociaux de la branche des particuliers employeurs ont signé, le 27 janvier 20…
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Chaque salarié a droit à des congés payés à la charge de l’employeur, quelle que soit la nature, la durée de son contrat de travail ou son ancienneté.…
Requalification du CDD en CDI : point du départ du délai de prescription de l’action de requalification en l’absence de contrat écrit …
Toute entreprise qui collecte des données à caractère personnel, c’est-à -dire des données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une …
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. …