Les maladies chroniques des enfants ouvrant droit à un congé spécifique
Congés pour évènements familiaux : publication de la liste des maladies chroniques ouvrant droit à un congé spécifique pour l’annonce de la maladie de l…
Renforcement des sanctions encourues pour outrage sexiste ou sexuel
L’outrage sexiste et sexuel est défini comme le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexiste ou sexuelle qui porte att…
Paiement des cotisations sociales : comment éviter les fraudes à distance
Paiement des cotisations sociales : alerte de l’Urssaf et rappel des bons réflexes face à la multiplication des tentatives de fraude à distance…
A quelles conditions un employeur peut-il intégrer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié ?
Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : application du barème légal fixant un montant minimum et maximum d’indemnisation
L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement. …
Représentation du personnel : réparation du préjudice subi par les salariés pour défaut d’organisation des élections professionnelles
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) lorsque l’effectif de la struc…
Conditions de recours à un système de géolocalisation pour le suivi du temps de travail des salariés
Un employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet notamment de contrôler l’activité, la bonne exécution des missions de travail et le temps d…
Avenant de revalorisation des minima conventionnels
Comme indiqué par la FESP dans ses dernières communications, la Fédération a proposé un accord revalorisant tous les niveaux de salaire dans la branche des…
Recommandations de la HAS relatives aux obligations vaccinales
La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit ainsi l’obligation vaccinale contre le Covid-19 des personnes travai…