Modalités d’une mise à pied conservatoire
Pouvoir disciplinaire de l’employeur : paiement de la période de mise à pied conservatoire annulée même en cas d’arrêt de travail du salarié. …
Inaptitude : obligation de consulter le Comité économique et social (CSE)
Inaptitude : obligation de consulter le CSE sur le poste de reclassement possible après l’avis du médecin du travail et avant de le proposer au salarié.…
Changement de l’adresse postale du CTEP pour l’envoi des PV de résultats
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) lorsque l’effectif de la struc…
Extension d’un avenant de revalorisation des salaires dans la branche du particulier employeur
Les partenaires sociaux de la branche des particuliers employeurs ont signé, le 17 mai 2023, un avenant d’actualisation des salaires minima conventionnels su…
Un employeur peut-il mettre fin à la période d’essai d’un salarié en arrêt maladie ?
Oui ! La conclusion d’un contrat de travail peut débuter par une période d’essai.…
Notification des motifs de non-reclassement
Inaptitude professionnelle : indemnité due en réparation du préjudice subi cas de défaut de notification par écrit au salarié des motifs s’opposant à s…
Obligation de l’employeur : le bulletin de salaire
La charge de la preuve du paiement effectif du salaire et ses accessoires repose sur l’employeur via un bulletin de salaire.…
Obligation de moyens de contrôle et suivi du temps de travail du salarié
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés (Article L. 4121-1 du Code du travail.)…
Publication de la FAQ ministérielle relative au suivi de l’état de santé des salariés multi-employeurs
La loi du 21 août 2021 pour « renforcer la prévention en santé au travail » a modifié, depuis le 31 mars 2022, les règles d’adhésion et de cotisatio…