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Actualités juridique
FESP Actualités Actualités juridiques Juridique
26 septembre 2023
Juridique

Procédure disciplinaire : point de départ du délai minimum à respecter entre la convocation et l’entretien préalable

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. Ainsi, lâ€â€¦

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19 septembre 2023
Juridique

Assises nationales de la FESP du 21/9/2023 en présence de la ministre Olivia Grégoire

Comme chaque année, la FESP réunit tous ses adhérents pour ses traditionnelles Assises nationales qui se tiendront à Paris, le jeudi 21 septembre de 9h à 1…

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19 septembre 2023
Juridique

Réforme des Services autonomies: Notice et trames d’accompagnement pour la mise en oeuvre de la réforme

La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2021 avait acté le principe d’une transformation des Siad et des Saad en services autonomies (…

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5 septembre 2023
Juridique

Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre-t-il automatiquement droit à une réparation au salarié ?

Oui ! Un salarié à temps plein est soumis à une durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, sauf dispositions conventionnelles contraires. Les heur…

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5 septembre 2023
Juridique

Sanction disciplinaire : le courrier de notification fixe les termes du litige pour l’évaluation de la sanction

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. En effet, …

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5 septembre 2023
Juridique

IJSS en cas de maternité, paternité, accueil ou adoption

Les parents salariés peuvent bénéficier de congés pour l’arrivée d’un enfant au foyer. En effet, outre les congés exceptionnels pour évènements fami…

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5 septembre 2023
Juridique

La mention obligatoire du « montant net social »

L’employeur est tenu de remettre à chaque salarie un bulletin de paie contenant certaines mentions obligatoires. Depuis le 1er juillet 2023, les informations…

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5 septembre 2023
Juridique

Conditions d’exonération de cotisations sociales des bons d’achat accordés aux salariés

Des cadeaux et bons d’achat peuvent être accordés aux salariés de l’entreprise par le Comité social et économique (CSE) ou, en l’absence de CSE, dire…

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28 août 2023
Juridique

unification du régime social des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle

Les principales dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, portant « Réforme des retraites », d…

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