Notification des motifs de non-reclassement
Inaptitude professionnelle : indemnité due en réparation du préjudice subi cas de défaut de notification par écrit au salarié des motifs s’opposant à s…
Obligation de l’employeur : le bulletin de salaire
La charge de la preuve du paiement effectif du salaire et ses accessoires repose sur l’employeur via un bulletin de salaire.…
Obligation de moyens de contrôle et suivi du temps de travail du salarié
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés (Article L. 4121-1 du Code du travail.)…
Publication de la FAQ ministérielle relative au suivi de l’état de santé des salariés multi-employeurs
La loi du 21 août 2021 pour « renforcer la prévention en santé au travail » a modifié, depuis le 31 mars 2022, les règles d’adhésion et de cotisatio…
Modification des horaires sur un contrat de travail
Modification du contrat de travail : la modification de la répartition des horaires de travail contractuels nécessité l’accord exprès et préalable du sal…
Egalité de traitement : l’ancienneté peut justifier une différence de salaire si elle ne donne pas lieu au versement d’une prime dédiée
En vertu du principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu de garantir une égalité de traitement entre l…
Délai supplémentaire pour le solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA
Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est l’interlocuteur pour la déclaration et le paiement des contributions légales de formation professionnelle. La loi…
Protection des familles d’enfants malades, handicapés ou victimes d’un accident grave
Présentation des principales mesures sociales de la loi « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteintes d’une maladie ou d’un handi…
Signature d’un avenant de revalorisation des salaires dans la branche des entreprises de SAP
Le montant du Smic a évolué en mai dernier portant le Smic horaire à 11,52 euros. …