Non-discrimination d’un salarié par son origine
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entre…
Inaptitude : obligation de recherche de reclassement si maintien du salarié dans son emploi impossible
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude physique ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, repren…
Licenciement injustifié : application du barème légal fixant un montant minimum et maximum d’indemnisation
L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement. Ce motif doi…
Solde de la taxe d’apprentissage : fin du délai de répartition des fonds sur la plateforme dédiée SOLTéA au 5 octobre 2023
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est l’interlocuteur pour la déclaration et le paiement des contributions légales de formation profession…
Un employeur doit-il prendre acte de la décision d’un salarié de démissionner de son CDD ?
Non !…
A quelles conditions un employeur peut-il utiliser un dispositif de géolocalisation pour contrôler la durée de travail de ses salariés ?
Un employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet notamment de contrôler l’activité, la bonne exécution des missions de travail et le temps d…
Délai de prescription du droit aux congés payés
La gestion des congés payés incombe à l’employeur qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer aux salariés la possibilité d’exercer e…
Congé parental d’éducation : report des congés payés non pris avant le départ en congé au retour du salarié
Les congés payés acquis par un salarié l’année précédente doivent être pris intégralement avant la fin de la période de référence de l’année en …
Arrêt de travail d’origine professionnelle : acquisition des congés payés sans limitation de durée
Chaque salarié a droit à des congés payés à la charge de l’employeur, quelle que soit la nature, la durée de son contrat de travail ou son ancienneté. …