Droit à la preuve : recevabilité d’un enregistrement clandestin comme moyen de preuve
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner les agissements fautifs de ses salariés, sous certaines conditions, notamment …
Inaptitude : reprise du versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois même en cas de refus de reclassement par le salarié
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…
Egalité de traitement : le maintien d’un usage dénoncé pour certains salariés, grâce à sa contractualisation, ne justifie pas une différence de traitement
En vertu du principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu de garantir une égalité de traitement et de r…
L’employeur doit-il s’assurer de la demande de renouvellement du titre de séjour d’un salarié de nationalité étrangère ?
Oui ! …
Gratification minimale des stagiaires au 1er janvier 2024
L’employeur peut, sous certaines conditions, verser aux élèves ou aux étudiants pratiquant un stage en entreprise une compensation financière appelée « …
Refus d’un CDI après un CDD : publication de l’arrêté fixant les conditions de transmission dématérialisée des informations par l’employeur à France Travail
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui propose un CDI à un salarié après l’issue de son CDD (ou contrat de mission) doit notifier la pr…
Tri à la source des biodéchets obligatoire en 2024
Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est généralisé dans toute la France et concerne tous les professionnels et les particuliers.…
Guichet unique des formalités des entreprises : prorogation de la procédure de secours en 2024
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises sont tenues de déclarer l’ensemble de leurs formalités (création, modification ou cessation des activités) par…
Comment un employeur peut-il supprimer un avantage mis en place par usage dans l’entreprise ?
Un usage d’entreprise est un avantage accordé librement aux salariés par l’employeur, sans qu’il ne soit imposé par la législation, une convention, un…