Droit à l’image du salarié : le seul constat d’une atteinte ouvre droit à réparation
Toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation pré…
L’employeur doit déclarer tout salarié exposé à un plusieurs facteurs de risques, selon des seuils prédéfinis, sur son lieu de travail. Ces déclarations permettent de créditer le salarié en points sur son Compte professionnel de prévention (C2P).
Le C2P est ouvert à tout salarié surexposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels après applications de mesures de protections.
Constituent des facteurs de risques professionnels, sous certaines conditions, les facteurs liés à :
Depuis 2023, le C2P est abondé à hauteur de 4 points par facteur de risques auquel le salarié est exposé par an ou un point par facteur de risques auquel le salarié est…