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Actualités juridique
FESP Actualités Actualités juridiques Juridique
14 mai 2024
Juridique

Signature d’un avenant de revalorisation des minima conventionnels dans la branche des entreprises de SAP

le montant du Smic horaire a été réévalué au 1er janvier dernier et porté à 11,65 euros. De ce fait, cette revalorisation a rendu obsolète la grande maj…

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14 mai 2024
Juridique

La modification de la durée contractuelle du travail, sans changement de la rémunération, nécessite-t-elle l’accord préalable du salarié ?

Oui ! …

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14 mai 2024
Juridique

Prime de partage de la valeur : des précisions sur les modalités de versement et le régime social

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime « Macron » ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est un dispositif qui permet à l…

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14 mai 2024
Juridique

Modification des conditions d’utilisation des droits du Compte personnel de formation (CPF)

Toute personne est titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite. Il …

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7 mai 2024
Juridique

Comment gérer les congés payés depuis les nouvelles règles issues de la loi du 22 avril 2024 ?

Depuis le 22 avril 2024, les dispositions du code du travail portant sur l’acquisition de congés payés ont évolué.…

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7 mai 2024
Juridique

Licenciement pour inaptitude et prescription de l’action en contestation

Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenc…

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7 mai 2024
Juridique

Saisie sur salaire : montant de la fraction de salaire insaisissable au 1er avril 2024 confirmé par décret

La procédure de « saisie sur salaire » ou sur rémunération permet à un créancier d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur sa…

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2 mai 2024
Juridique

Le versement d’une indemnité à certains salariés plutôt qu’à d’autres est-il systématiquement considéré comme discriminatoire ?

Non ! …

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2 mai 2024
Juridique

Requalification du contrat de mission en CDI

Pour un même préjudice, le salarié a un droit d’option entre réintégration et indemnisation…

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…1020…2930313233…405060…

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