L’employeur peut-il licencier un salarié déclaré inapte pour un motif autre que son inaptitude et l’impossibilité de reclassement ?
Non !…
Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur et cas de la faute inexcusable
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés (Article L. 4121-1 du Code du travail.).…
Recevabilité de moyens de preuve issus d’une vidéosurveillance illicite sous certaines conditions
Un employeur peut, sous certaines conditions, installer des caméras de vidéosurveillance dans les locaux de l’entreprise afin d’assurer la protection des …
Suivi du temps de travail des salariés par l’employeur et partage de la charge de la preuve des heures réellement effectuées
Les salariés peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée légale, conventionnelle ou celle prévue dans le contrat de travail. Ainsi, les salariÃ…
Report des congés payés acquis mais non pris dans la période de prise de congés en raison d’un arrêt de travail
Chaque salarié a droit à des congés payés à la charge de l’employeur, quelle que soit la nature, la durée de son contrat de travail ou son ancienneté, …
La charge de la preuve du respect de l’obligation de sécurité pèse-t-elle sur l’employeur ?
Oui ! …
Conditions de requalification du temps de travail et en temps de travail effectif
En principe, le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, le temps…
Modification du lieu de travail : l’accord préalable du salarié en cas de changement du secteur géographique
En principe, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative, sauf s’il est indiqué, par une clause claire et préci…
Procédure disciplinaire : prise en compte de nouveaux faits fautifs dans le respect du délai maximal d’un mois de notification de la sanction au salarié
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. Ainsi, lâ€â€¦