Droit de retrait : appréciation de la légitimité
Pour rappel, tout employeur doit, eu égard de l’obligation de sécurité, mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver la sa…
Embauche : modèles d’informations obligatoires à remettre aux salariés
Pour rappel, la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation en droit de l’Union européenne dans l’économie, de la santé au travail, d…
Élections CSE : publication d’un décret précisant le contenu de l’invitation des syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral
Un employeur doit mettre en place les élections professionnelles pour la mise en place d’un comité social et économique (CSE) dès lors que l’effectif de…
L’indemnité en cas de licenciement nul en raison d’une discrimination peut-elle être plafonnée en application du barème « Macron » ?
Non !…
Contrat à temps partiel : renversement de la présomption à temps plein en l’absence de mention de la durée de travail
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale d’un temps plein (35 heure…
Modification des horaires de travail : le refus d’un passage de nuit à un passage de jour en raison d’impératifs familiaux n’est pas fautif
La modification des horaires de travail d’un salarié relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ce dernier peut donc faire varier les horaires de trav…
BOSS : publication de nouvelles rubriques sur l’exonération des contrats d’apprentissage et le régime social des stagiaires opposables au 1er septembre 2024
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est une plateforme numérique regroupant la réglementation ainsi que la doctrine administrative applicable…
Versement mobilité : changement des taux pour certains territoires au 1er juillet 2024
Tout employeur d’au moins onze salariés en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile de France dans le périmètre d’une autorité organisatrice…
L’absence de notification écrite au salarié inapte des motifs qui s’opposent à son reclassement ouvre-t-elle droit à une indemnité réparatrice ?
Oui ! …