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Actualités juridique
FESP Actualités Actualités juridiques Juridique
28 avril 2025
Juridique

Prévoyance pour les salariés non-cadres : La Cour de cassation confirme la non applicabilité de l’article 8.2 de l’avenant n° 1 du 25 avril 2013 de la CC 3127

La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 9 avril 2025, que les entreprises de services à la personne ne sont pas tenues de proposer une prévoyance aux…

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28 avril 2025
Juridique

Est-ce à l’employeur de prouver que le salarié a été en mesure de prendre ses congés payés ?

Oui !…

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28 avril 2025
Juridique

Contrôles de la Cnil et accompagnement des professionnels : les priorités en 2025

La Cnil annonce les thématiques sur lesquelles porteront en priorité ses contrôles en 2025. Elle donne également des informations sur son programme de tr…

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28 avril 2025
Juridique

Clause de non-concurrence : ce que l’employeur doit savoir avant de l’intégrer au contrat de travail

Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…

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22 avril 2025
Juridique

La maladie suspend-elle la période d’essai ?

Oui !…

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22 avril 2025
Juridique

Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : le décret d’application est publié

Le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) s’adresse aux entreprises qui sont confrontées à une réduction d’activit…

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22 avril 2025
Juridique

Aucune revalorisation du barème des indemnités kilométriques en 2025

Le remboursement des indemnités kilométriques 2025 permet de couvrir les frais avancés par le salarié contraint d’utiliser son propre véhicule pour un dÃ…

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15 avril 2025
Juridique

Le report d’un entretien préalable repousse-t-il le délai d’un mois ?

Est-ce que lors d’un licenciement disciplinaire, le report de l’entretien préalable à l’initiative de l’employeur repousse le délai de notification d…

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15 avril 2025
Juridique

Consultation sur les orientations stratégiques : l’expert du CSE a droit à l’accès à la BDESE

L’expert du CSE dispose d’un droit d’accès à la BDESE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques (entreprises de 50 salariés e…

Lire l’article
…89101112…203040…

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