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Actualités juridique
FESP Actualités Actualités juridiques Juridique
29 janvier 2025
Juridique

Requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquements de l’employeur

La démission désigne l’acte par lequel un salarié, en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), fait connaître à son employeur sa décision de m…

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23 janvier 2025
Juridique

Avis d’extension d’un avenant de revalorisation des salaires dans la branche du particulier employeur

Pour votre information, et suite à la revalorisation du Smic intervenue le 1er novembre dernier, les partenaires sociaux de la branche des particuliers employe…

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21 janvier 2025
Juridique

L’employeur doit-il informer le salarié des conséquences en l’absence de reprise du travail dans le cadre d’une procédure de présomption de démission pour abandon du poste de travail ?

Oui !…

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21 janvier 2025
Juridique

Titres-restaurant : prolongation des conditions d’utilisation dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2026

Un employeur peut mettre au bénéficier de ses salariés des titres-restaurant leur permettant de payer la consommation d’un repas ou de préparations alimen…

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21 janvier 2025
Juridique

Embauche de travailleurs étrangers : modification de la liste de pièces à fournir pour une demande d’autorisation de travail

Une personne de nationalité étrangère non européenne doit être titulaire d’une autorisation de travail valable sur le territoire français pour pouvoir t…

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21 janvier 2025
Juridique

Activité bénévole pendant une période de suspension pour ATPM

Le salarié victime d’un accident du travail ou maladie professionnelle bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement pendant la période de…

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15 janvier 2025
Juridique

Le report de la date de l’entretien préalable à l’initiative de l’employeur prolonge-t-il le délai maximal d’un mois pour notifier la sanction au salarié ?

Non !…

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15 janvier 2025
Juridique

Assurance chômage : nouvelles règles d’indemnisation au 1er avril 2025

Une convention d’assurance relative à l’Assurance chômage avait été signée par la majorité des partenaires sociaux le 15 novembre dernier. Cette conve…

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15 janvier 2025
Juridique

Inaptitude : la non-reprise du versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail

Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…

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