Est-ce qu’un salarié, malgré l’absence de documents contractuels, doit restituer sa ligne téléphonique exclusivement professionnelle après la rupture de son contrat ?
Oui !…
Consultation du MEDEF jusqu’au 10 avril 2025 – Réforme de l’avantage en nature des véhicules de fonction thermiques
Conformément aux orientations de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, un arrêté publié le 25 février acte une réforme de l’a…
Absence injustifiée : l’articulation entre le licenciement pour faute et la présomption de démission
Lorsqu’un salarié quitte son poste ou ne se présente pas à son travail sans justifier cette absence, on peut parler d’abandon de poste ou d’absence inj…
Est-ce que des témoignages anonymes, non étayés par d’autres éléments, peuvent être recevables devant les tribunaux comme preuve du caractère réel et sérieux d’un licenciement ?
Oui !…
L’arrêté du 19 mars 2025 fixant pour 2025 le montant du versement santé publié
Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financ…
Inaptitude d’un salarié : consultation obligatoire du CSE même en cas d’impossibilité de le reclasser
La mise en œuvre de l’obligation de reclassement lorsqu’un salarié est déclaré inapte par la médecin du travail peut parfois se solder par l’impossib…
Extension d’avenants à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (CC n° 3239)
Comme indiqué par la FESP en janvier dernier, à la suite de la revalorisation du Smic intervenue le 1er novembre dernier, les partenaires sociaux de la branch…
Est-ce que le salarié non informé des motifs s’opposant à son reclassement subit nécessairement un préjudice ?
Non…
L’indemnité de restauration versée au salarié ayant une pause de 30 minutes en journée peut être exonérée de cotisations et de contributions sociales
L’indemnité de restauration sur le lieu de travail est déductible de l’assiette des cotisations de sécurité sociale lorsque le travailleur est contraint…