Versement mobilité : changements au 1er juillet 2025
Le versement mobilité est une contribution patronale destinée à financer les transports en commun. Il est collecté par l'URSSAF et reversé aux autorités o…
Un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire
Un employeur peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) dans des cas limitativement prévus par la loi :
En outre, le CDD ne peut en aucun cas avoir pour effet ou objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. A défaut, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) avec paiement par l’employeur des indemnités afférentes.
Par ailleurs, le CDD doit être obligatoirement écrit, rédigé en français et comporter certaines mentions obligatoires sous peine de requalification telles que :