Ai-je le droit de déléguer la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ?

Oui !

Certains de vos salariés bénéficient, notamment en vertu de leur mandat, d’une protection spéciale contre le licenciement. Il en va ainsi des salariés assumant des fonctions de délégué syndical, de membre de la délégation du personnel au CSE ou encore de représentant de proximité.
La protection qui leur est accordée s’applique pour toute la durée de leur mandat mais aussi dans les 6 ou 12 mois suivant son expiration.
Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :

  • Membre du CSE (titulaire et suppléant) : 6 mois
  • Délégué syndical : 12 mois, s’il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
  • Représentant syndical au CSE : 6 mois s’il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins
  • Représentant de la section syndicale : 6 mois
  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d’un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le…

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