La charge de la preuve du respect des durées maximales de travail pèse sur l’employeur
Un salarié à temps plein est soumis à une durée de travail légale de 35 heures hebdomadaires, sauf dispositions conventionnelles contraires. Les heures acc…
Oui !
Certains de vos salariés bénéficient, notamment en vertu de leur mandat, d’une protection spéciale contre le licenciement. Il en va ainsi des salariés assumant des fonctions de délégué syndical, de membre de la délégation du personnel au CSE ou encore de représentant de proximité.
La protection qui leur est accordée s’applique pour toute la durée de leur mandat mais aussi dans les 6 ou 12 mois suivant son expiration.
Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :