La loi du 2 août 2021 pour « Renforcer la prévention en santé au travail » a modifié depuis le 31 mars 2022 les règles d’adhésion et de cotisations des structures à un service de prévention et de santé au travail.

En effet, avant cette date les cotisations des services de santé au travail devaient être établies en fonction du nombre de salariés équivalents temps plein des structures et non de l’effectif réel, ce qui occasionne des différentiels importants de coût. En outre, aucune prestation complémentaire ne pouvait être facturée par les centres de santé (visite médicale, visite de reprises, etc.). Cette règle avait été rappelée par la Cour de cassation et le conseil Constitutionnel. La FESP avait également obtenue la confirmation écrite de cette règle de calcul par l’ancienne ministre du travail Muriel PENICAUD.

Sous la pression des services de santé au travail, le gouvernement a modifié depuis le 31 mars 2022 les règles de calcul de ces cotisations. Désormais, les cotisations doivent être établies sur la base du nombre réel de…