Taux de la réduction générale des cotisations et contributions patronales pour 2024
Un employeur peut bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, appelée « zéro cotisation…
En complément de l'alerte FESP envoyée la semaine dernière sur la fixation du taux d'encadrement des prix des Services autonomies à domicile (SAD) pour 2024, l'arrêté fixant le taux d'encadrement pour les SAD a été publié ce-jour.
Cet arrêté du Ministère de l’Economie et des Finances et du Ministère des Solidarités porte le taux d’augmentation des prix des SAD au 1er janvier 2024 à 5,95%
Comme indiqué hier, ce taux, totalement déconnecté de la réalité économique de vos structures, ne correspond absolument pas aux demandes de la FESP (a minima 12,08% correspondant uniquement aux augmentations de la masse salariale des structures en 2023) et aux besoins des structures.
Pour rappel, si le taux d’encadrement arrêté ne vous permet pas de palier les hausses du coût du travail en supportées en 2023, il vous est possible de demander une dérogation à ce taux auprès du Président du conseil départemental afin d’obtenir la possibilité d’augmenter vos prix de manière plus importante que le taux d’encadrement.
A ce titre, la FESP vous a rédigé un modèle de courrier de demande de dérogation à compléter et transmettre au Président du département si vous souhaitez solliciter ce dispositif.
Vous voudrez bien trouver ci-après le modèle de courrier de demande de dérogation de la FESP: