CDD : l’absence de signature du contrat n’entraine pas forcement la requalification en CDI
L’absence de signature du contrat, pour mauvaise foi ou intention frauduleuse du salarié, n’entraine pas la requalification en CDI…
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà des durées maximales de travail, conformément aux dispositions légales ou conventionnelles applicables.
Par ailleurs, le salarié doit obligatoirement bénéficier :
Par ailleurs, plusieurs dérogations peuvent être prévues à ces durées minimales de pause ou de repos, sous certaines conditions, notamment pour certaines activités avec une continuité de service, des travaux urgents, un surcroit d’activité, etc. par accord collectif ou autorisation de l’inspection du travail. En outre, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de repos plus favorables aux salariés qu’il conviendra alors de respecter.
L’employeur doit veiller au respect de…