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27 septembre 2023
Juridique

A quelles conditions un employeur peut-il utiliser un dispositif de géolocalisation pour contrôler la durée de travail de ses salariés ?

Un employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet notamment de contrôler l’activité, la bonne exécution des missions de travail et le temps d…

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27 septembre 2023
Juridique

Délai de prescription du droit aux congés payés

La gestion des congés payés incombe à l’employeur qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer aux salariés la possibilité d’exercer e…

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27 septembre 2023
Juridique

Congé parental d’éducation : report des congés payés non pris avant le départ en congé au retour du salarié

Les congés payés acquis par un salarié l’année précédente doivent être pris intégralement avant la fin de la période de référence de l’année en …

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27 septembre 2023
Juridique

Arrêt de travail d’origine professionnelle : acquisition des congés payés sans limitation de durée

Chaque salarié a droit à des congés payés à la charge de l’employeur, quelle que soit la nature, la durée de son contrat de travail ou son ancienneté. …

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27 septembre 2023
Juridique

Acquisition des jours de congés payés même en cas d’arrêt de travail non professionnelle

Chaque salarié a droit à des congés payés à la charge de l’employeur, quelle que soit la nature, la durée de son contrat de travail ou son ancienneté. …

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26 septembre 2023
Juridique

Un employeur peut-il accorder des congés payés à un salarié en période de préavis ?

Oui !…

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26 septembre 2023
Juridique

Procédure disciplinaire : conditions de licéité d’un dispositif d’évaluation par l’intermédiaire de « client mystère »

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut évaluer le travail de ses salariés selon différentes méthodes, dans le respect de leurs droits…

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26 septembre 2023
Juridique

Inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement : aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due

Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…

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26 septembre 2023
Juridique

Procédure disciplinaire : point de départ du délai minimum à respecter entre la convocation et l’entretien préalable

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. Ainsi, lâ€â€¦

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