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15 février 2024
Juridique

La réalité du motif de recours à un contrat à durée déterminée (CDD) ne se déduit pas de sa seule mention dans le contrat

Un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de mission que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et …

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15 février 2024
Juridique

Délai de renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur en cas de rupture conventionnelle

Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…

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15 février 2024
Juridique

Sanction pécuniaire : le non-versement de la rémunération variable pour faute grave est illicite

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. Il peut su…

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7 février 2024
Partenaires

Partenariat MyTribu : entretien avec Stéphanie Gaillard

Dans le cadre de notre partenariat avec MyTribu, nous avons rencontré la Directrice générale, Stéphanie Gaillard, …

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6 février 2024
Entreprises et SAP

Présentation des principales mesures de la loi « immigration » portant sur l’emploi des travailleurs étrangers

La loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024. Elle compo…

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6 février 2024
Juridique

Le salarié qui se tient à la disposition de son employeur entre la fin de son arrêt de travail et la visite de reprise peut-il prétendre au paiement des salaires pendant cette période ?

Oui !…

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6 février 2024
Juridique

Versement mobilité : augmentation du taux de contribution à Paris et certains départements d’Ile-de-France au 1er février 2024

Tout employeur d’au moins onze salariés en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice…

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6 février 2024
Juridique

Aides à l’embauche en alternance : publication d’un guide pratique à destination des employeurs et des organismes de formation

Comme indiqué par la FESP dans ses précédentes communications juridiques, le gouvernement avait annoncé la prolongation des aides à l’embauche en alterna…

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6 février 2024
Juridique

Clause de non-concurrence : la violation même temporaire de la clause de non-concurrence entraine la perte définitive de la contrepartie financière

Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…

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