L’absence de notification écrite au salarié inapte des motifs qui s’opposent à son reclassement ouvre-t-elle droit à une indemnité réparatrice ?
Oui ! …
Respect de la vie privée : une liaison dissimulée entre un responsable RH et une déléguée syndicale peut justifier un licenciement disciplinaire
Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié que s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit reposer sur des faits rÃ…
Recevabilité d’une preuve déloyale : le juge doit vérifier son caractère indispensable
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner les agissements fautifs de ses salariés, sous certaines conditions, notamment …
Décompte du temps de travail et preuve des heures supplémentaires accomplies
Constitue des heures supplémentaires toutes heures de travail accomplies, à la demande d’un employeur ou avec son accord, au-delà de la durée légale de 3…
CDD : l’absence de signature du contrat n’entraine pas forcement la requalification en CDI
L’absence de signature du contrat, pour mauvaise foi ou intention frauduleuse du salarié, n’entraine pas la requalification en CDI…
Obligation de remplissage pour les SAD du Tableau de bord de la performance en 2024
L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) en étroite collaboration avec le Ministère des Solida…
L’employeur est-il tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d’engager une procédure de licenciement pour faute grave ?
Non !…
Non-discrimination : des propos à caractère raciste tenus lors d’un repas festif organisé par l’entreprise relèvent de la vie professionnelle
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entre…
Clause de non-concurrence annulée ultérieurement : sort de l’indemnité financière versée au salarié en cas de violation de la clause
Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…