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20 novembre 2024
Juridique

Procédure de licenciement : décompte du délai à respecter entre la convocation et l’entretien préalable

Tout licenciement d’un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit reposer et être justifié par une cause réelle et sérieuse.…

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20 novembre 2024
Juridique

Partage de la charge de la preuve des heures supplémentaires réellement effectuées

Les salariés peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée légale, conventionnelle ou celle prévue dans le contrat de travail. Ainsi, les salariÃ…

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20 novembre 2024
Juridique

Obligation pour les juges d’examiner tous les griefs figurant dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litiges

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. Ainsi, lâ€â€¦

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20 novembre 2024
Juridique

Indemnités dues pour licenciement nul en raison de l’état de grossesse de la salariée enceinte qui ne demande pas réintégration

Une salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre la rupture de son contrat de travail.…

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14 novembre 2024
Emploi & Formation

Dispositif de formation de dirigeant innovant associant VAE et formation courte

Préparation du Master « Management des organisations et des projets » Sciences PO Rennes …

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14 novembre 2024
Emploi & Formation

Ateliers collectifs CNSA : préparation de votre évaluation

La FESP vous propose des ateliers collectifs entièrement financés dans le cadre de la convention CNSA, pour vous accompagner dans la préparation de votre év…

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12 novembre 2024
Juridique

Faire travailler un salarié pendant un arrêt de travail, même ponctuellement, lui ouvre-t-il automatiquement droit à réparation ?

Oui !…

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12 novembre 2024
Juridique

Respect de la vie privée et conditions d’utilisation de l’image des salariés

Toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation pré…

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12 novembre 2024
Juridique

Preuve du périmètre de recherches d’un poste de reclassement en cas d’inaptitude

Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…

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