Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation au salarié
Un salarié à temps plein est soumis à une durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, sauf dispositions conventionnelles contraires.…
Un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de mission que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas limitativement prévus par la loi -Article L.1242-2 du Code du travail.
Ces cas limitativement prévus par la loi sont :
En outre, le CDD, tout comme le contrat de mission, doit être obligatoirement écrit, rédigé en français et comporter certaines mentions obligatoires sous peine de requalification telles que :