Un employeur peut-il proposer un emploi à temps partiel conforme avec l’avis du médecin du travail entrainant une modification de salaire au salarié déclaré inapte ?
Oui !…
Pour rappel, les contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre des Services à la personne (Sap), rendus à leur résidence ou, sous certaines conditions, à celle de leurs ascendants, bénéficient d’un crédit d’impôt. Celui-ci est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable dans la limite d’un plafond annuel qui varie selon les activités réalisées et selon la situation du consommateur.
Les organismes de Sap doivent communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle leur permettant de bénéficier de l’avantage fiscal au titre de l’année N. Ainsi, les structures doivent communiquer, avant le 31
mars 2023, une attestation fiscale à leurs clients pour les activités de SAP consommées en 2022.
L’attestation fiscale doit mentionner :
Les dispositions légales relatives à l’attestation fiscale annuelle n’ont pas été modifiées en conséquence de l’application de l’avance immédiate du crédit d’impôt Sap.
Dans sa FAQ relative au dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt Sap, l’Urssaf précise que « l’utilisation du service Avance immédiate n’a pas d’incidence sur le contenu de l’attestation fiscale à fournir à votre client. Vous devez attester de l’ensemble des prestations
réalisées. Une ligne préremplie sur la déclaration de revenus de votre client reprendra le montant perçu grâce au service Avance immédiate ».
Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.
Ensemble nous sommes plus forts!
Le service juridique de la FESP
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