SAP à la une Actualités Actualités juridiques Comment un employeur doit-il calculer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis s’il accorde une dispense au salarié ?

Comment un employeur doit-il calculer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis s’il accorde une dispense au salarié ?

Question de la semaine

L’employeur qui souhaite licencier un salarié doit justifier d’un motif de licenciement qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit notamment reposer sur des faits réels, précis, matériellement vérifiables et suffisamment importants pour justifier la rupture du contrat de travail.

Il doit également suivre une procédure légale pour licencier le salarié et tenir compte des dispositions conventionnelles prévues ou celles du règlement intérieur si l’entreprise en dispose.
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, la rupture du contrat de travail est immédiate, sans indemnités, ni préavis.
En dehors de ces cas, lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave ou lourde, le salarié a droit à certaines indemnités et sous certaines conditions. Le salarié a notamment droit à une indemnité de licenciement s’il justifie d’une ancienneté d’au moins 8 mois dans l’entreprise ainsi qu’à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté.
La convention collective des entreprises de services à la personne (CCN SAP) prévoit que dans le cas d’un licenciement, et sauf faute grave ou lourde, le salarié a droit à un préavis d’une durée de :

  • un mois s’il a une ancienneté comprise entre six mois et deux ans ;
  • deux mois s’il a au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise.

L’employeur peut…

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