Projet de loi transposant l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Les partenaires sociaux ont été sollicités, en septembre dernier par le ministère du Travail, pour engager une négociation au niveau national et interprofe…
Afin, de garantir le paiement des salariés en cas de difficultés économiques de l’entreprise (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), l’employeur est soumis à une cotisation patronale au régime de garantie des salaires (AGS).
Cette obligation de cotisation concerne tous les employeurs, sauf pour les particuliers employeurs, dès lors qu’il emploie un ou plusieurs salariés. Tous les salariés sont couverts par cette garantie.
Tous les salariés de l’entreprise bénéficient de l’AGS en cas de procédure collective.
l’AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés lorsqu’il y a une procédure collective en cours (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et que l’employeur n’a pas les fonds disponibles pour les régler.
La cotisation AGS permet ainsi de couvrir les sommes dues aux salariés, notamment :
Le paiement de la cotisation s’effectue automatiquement, dès lors que l’employeur procède à la déclaration de ses salariés (déclaration préalable à l’embauche). Elle est recouvrée par les Urssaf pour le compte du régime de l’assurance chômage.
Le taux de cotisation AGS peut varier d’une année à l’autre selon la conjoncture…