Réparation pour remise de documents de fin de contrat de travail erronés
La remise de documents de fin de contrat de travail erronés ouvre-t-elle droit à une réparation au salarié pour le préjudice subi ? Oui !…
Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié ses documents de fin de contrat de travail.
Les documents de fin de contrat doivent être remis à chaque salarié, quelle que soit la nature du contrat, la cause de rupture, la durée de présence du salarié dans l’entreprise ou la partie à l’origine de la rupture du contrat (démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, départ à la retraire, etc.).
En effet, à la fin de chaque contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié :