Votre entreprise est assujettie au versement mobilité si :

• votre effectif est d’au moins 11 salariés ;
• le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué.

Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que lorsqu’il est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles. Si l’effectif de votre entreprise baisse sur une année civile, cette diminution est prise en compte afin d’éviter l’assujettissement. Enfin, si l’effectif franchit une nouvelle fois le seuil, la règle des 5 années s’applique une nouvelle fois.

Les changements de taux de versement mobilité ne peuvent, en principe, prendre effet que deux fois dans l’année : le 1er janvier et le 1er juillet. L’URSSAF est chargée du recouvrement de cette contribution. Elle informe les entreprises assujetties des évolutions de taux au moins un mois à l’avance, soit le 1er juin et le 1er décembre.

Pour les évolutions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026, URSSAF Caisse…