Les SMS à caractère critique envoyés depuis un téléphone professionnel sont-ils considérés comme relevant de l’usage professionnel ?
Oui !…
Le versement mobilité est une contribution patronale destinée à financer les transports en commun. Il est collecté par l'URSSAF et reversé aux autorités organisatrices de la mobilité.
Toutes les entreprises ne sont pas concernées. Au 1er juillet 2025, cette contribution évolue dans de nombreuses communes. L’URSSAF a publié une circulaire le 27 mai 2025 qui détaille les changements.
Votre entreprise est assujettie au versement mobilité[1] si :
Sous certaines conditions, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que lorsqu’il est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles. Et si l’effectif de votre entreprise baisse sur une année civile, cette diminution est prise en compte afin d’éviter l’assujettissement. Enfin, si l’effectif franchit une nouvelle fois le seuil, la règle des 5 années s’applique une nouvelle fois.
En principe, les changements de taux de versement mobilité ne peuvent prendre effet que deux fois dans l’année : le 1er janvier et le 1er juillet. L’URSSAF informe les entreprises…