La rupture conventionnelle vous permet, d’un commun accord avec votre salarié, d’acter la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Dès lors, il vous revient de négocier les conditions de cette séparation, à l’occasion d’un ou de plusieurs entretiens, et notamment de fixer :

• le montant de l’indemnité spécifique de rupture ;
• la date de rupture effective du contrat.

Une fois ces conditions arrêtées, celles-ci doivent être reportées dans une convention établie en deux exemplaires.

Au lendemain de sa signature par les deux parties, s’ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Si, comme votre salarié, vous n’exercez pas ce droit, vous pourrez adresser une demande d’homologation de la convention à l’Inspection du travail.

La demande d’homologation se mue en demande d’autorisation lorsque le salarié est protégé (délégué syndical, élu du CSE, etc.).

L’administration dispose alors, à compter de la réception de la demande, d’un délai de 15 jours ouvrables pour l’instruire. Aussi, lorsque…