L’URSSAF gère la déclaration et le recouvrement de la contribution AGEFIPH. Toutes les entreprises déclarent le statut de leurs travailleurs handicapés via la déclaration sociale nominative (DSN), et ce, quel que soit leur effectif. Mais seules les entreprises de 20 salariés et plus établissent la déclaration annuelle et versent la contribution si elles n’ont pas rempli leur obligation d’emploi (6 % de leur effectif moyen annuel).
Afin d’effectuer votre déclaration et éventuellement calculer le montant de votre contribution, l’URSSAF vous adresse les données suivantes :

• l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (effectif moyen annuel ou effectifs permanents) ;
• le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés au titre de l’obligation ;
• l’effectif de bénéficiaires employés par l’entreprise hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs ;
• l’effectif de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude…