SAP à la une Actualités Actualités juridiques Titres restaurant : plusieurs députés proposent de faire évoluer le dispositif

Titres restaurant : plusieurs députés proposent de faire évoluer le dispositif

Droit social

Afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés, l’utilisation des titres restaurant a été étendue à l’achat de produits non alimentaires en août 2022. Cette mesure provisoire doit, en principe, prendre fin le 31 décembre 2026.

.Mais pour répondre à l’évolution des modes de travail et de consommation des salariés, une proposition de loi déposée le 13 mai 2025 suggère de moderniser le dispositif.

L’objectif des titres restaurant est que l’employeur prenne en charge une partie des frais de repas engagés par ses salariés lors de leur pause déjeuner, les jours où ils travaillent.

En tant qu’employeur, votre participation financière à l’acquisition d’un titre restaurant est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 7,26 € lorsque le montant de votre participation financière est compris entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant.

Ainsi, pour l’année 2025, la valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre :

  • 12,10 € (contribution patronale de 60 %) ;
  • 14,52 € (contribution patronale de 50 %).

La possibilité d’acheter des produits non directement consommables auprès de tout commerce de détail alimentaire prend fin le 31 décembre 2026 cependant la proposition de loi qui a été déposée le 13 mai 2025…

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