Salariés multi-employeurs : une cotisation ne doit pas être facturée plusieurs fois

Depuis 2022, les cotisations aux SPSTI sont calculées par salarié réel (« per capita ») et non plus en équivalent temps plein.
Chaque salarié donne lieu à une cotisation correspondant au suivi de sa santé.

Néanmoins, une dérogation a été obtenue par la FESP afin que, lorsqu’un salarié travaille pour plusieurs employeurs, son suivi de santé soit obligatoirement mutualisé entre eux.

Si votre SPSTI ne pratique pas cette mutualisation, vous êtes en droit de demander :

• la mise en conformité du calcul,
• la régularisation des sommes indûment facturées en 2026.

La FESP met à votre disposition un modèle de courrier pour engager cette démarche.

Vos cotisations sont plafonnées par la loi

Chaque année, le ministère du Travail fixe un coût moyen national de l’offre socle des SPSTI.

Votre cotisation annuelle par salarié doit obligatoirement être comprise entre 80 % et 120 % de ce montant.

Certains services dépassent ces plafonds sans que les entreprises en soient informées.
La FESP vous aide à vérifier si votre SPSTI respecte bien le cadre légal.

Certaines prestations ne doivent pas être facturées en plus

Depuis le décret du 25 avril 2022, les SPSTI doivent obligatoirement fournir une offre socle de services à tous leurs adhérents.

Cette offre comprend l’ensemble des missions essentielles de prévention et de suivi de la santé des salariés.

Or, la FESP constate que certains SPSTI facturent comme prestations complémentaires des services qui relèvent en réalité de l’offre socle obligatoire, ce qui constitue une surfacturation.

La FESP accompagne les entreprises pour demander la régularisation de ces facturations.

Ce que la FESP met à votre disposition

La FESP vous propose :

• des alertes réglementaires sur les SPSTI,
• un modèle de courrier de demande de régularisation pour 2026,
• un accompagnement juridique pour défendre vos intérêts face à votre SPSTI.

Pour sécuriser vos cotisations santé au travail pour 2026, contactez la FESP dès maintenant pour recevoir nos alertes et notre modèle de courrier.
Ne payez pas plus que ce que la loi vous impose.

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
juridique@fesp.fr accueil@fesp.fr