Pour cela, le créancier doit obligatoirement disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Aucune saisie sur salaire ne peut être effectuée par un employeur sans la notification d’un acte de saisie par le tribunal.

Lorsqu’un employeur est informé de cette procédure, il doit saisir, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié concerné.

Dès la réception de l’acte de saisie ou de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur et dans un délai de 15 jours (Articles R. 3252-23 et suivants du Code du travail), l’employeur doit informer le greffe du tribunal ou l’administration fiscale de la situation du salarié dans l’entreprise, l’étendue de son obligation ainsi que les éventuelles autres saisis en cours. Il doit remplir, à cet effet, l’accusé de réception joint au document qui lui a été notifié. En cas de changement de la situation du salarié pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie, l’employeur doit informer le tribunal dans un délai de huit jours.

Ainsi, l’employeur doit verser,…