Avant cette loi, le code du travail interdisait les discriminations sur la base de plusieurs critères tels que le sexe, l’âge, l’état de santé ou la grossesse, mais ne mentionnait pas explicitement le projet parental. Or, selon l'auteure de la proposition de loi, la députée Prisca Thevenot, de nombreuses personnes subissent des discriminations dans leur cadre professionnel en raison de leur engagement dans des parcours de PMA ou d’adoption : retard dans les promotions, refus d’aménagements d’horaires ou d’absence pour des rendez‑vous médicaux, et parfois mêmes licenciements déguisés.
C’est pourquoi, la loi comble cette lacune juridique en intégrant explicitement la protection du projet parental dans le code du travail. Elle a été enrichie par les députés d’autres mesures.
Lorsque l’une de vos salariées rencontre des difficultés et doit recourir à la procréation médicalement assistée (PMA) elle peut bénéficier d’autorisations d’absence pour les actes médicaux dits nécessaires.
De son côté, son conjoint, partenaire pacsé ou concubin salarié, bénéficie d’une autorisation d’absence pour 3 de ces examens pour chaque protocole du parcours de procréation médicalement assistée. Ainsi, si le parcours échoue et que le couple doit entrer dans un nouveau protocole, le salarié peut à nouveau s’absenter pour 3 de ces actes médicaux.
Ces absences ne doivent entraîner aucune baisse de la rémunération. Elles sont assimilées à du temps de travail effectif.
Depuis le 2 juillet 2025 :
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