Les points essentiels

• L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % s’impose à toutes les entreprises dont l’effectif atteint au moins 20 salariés.
• L’obligation d’emploi s’applique à l’échelle de l’entreprise globale et non plus de l’établissement, soumettant de nouvelles PME depuis la réforme de 2020.
• Une étude de la DARES révèle que les grandes entreprises augmentent leurs embauches directes en CDI, tandis que les PME privilégient d’autres alternatives.

OETH : rappels

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à toutes les entreprises d’au moins 20 salariés d’employer 6 % de personnes en situation de handicap.

A défaut de respect de ce quota, elles devront verser une contribution AGEFIPH à l’URSSAF.

URSSAF – AGEFIPH : guide de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (avril 2026)

Pour éviter le versement de cette contribution financière, l’entreprise peut appliquer un accord collectif de branche, de groupe ou d’entreprise agréé.

En choisissant cette option, l’entreprise s’engage sur un programme d’actions en faveur des salariés handicapés, valable pour une durée de trois ans et renouvelable une fois.

Notez-le

Le budget que l’entreprise s’engage à investir doit être au moins égal au montant de la contribution qu’elle aurait dû verser en l’absence d’accord. Si les dépenses réalisées par l’entreprise sont inférieures au montant de la contribution, l’employeur devra verser le reliquat à l’URSSAF.

Lorsque l’accord arrive à son terme, l’autorité administrative compétente doit vérifier que l’enveloppe financière a bien été utilisée pour des actions concrètes en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Un décret, entré en vigueur le 15 février 2026, est venu préciser les démarches liées à cette fin d’accord.