L’étude de la DARES s’intéresse aux effets de la réforme de 2020, qui a élargi l’obligation d’emploi à l’échelle de l’entreprise globale et non plus établissement par établissement. Ce changement de calcul a ainsi fait entrer de nombreuses PME dans le dispositif.

Exemple

Une entreprise possède 3 magasins de 8 salariés, soit 24 salariés au total.

• avant 2020 : chaque magasin étant sous la barre des 20 salariés, l’entreprise n’était pas assujettie à l’OETH ;
• depuis le 1er janvier 2020 : on additionne tout l’effectif (24 salariés), ce qui fait passer le seuil des 20 salariés à l’entreprise et la soumet à l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés.

Bon à savoir

La réforme de 2020 a augmenté de 19 % le nombre de travailleurs handicapés attendus et de 10 % le nombre d’entreprises devant en employer au moins un.

Pour mesurer l’impact de la réforme, la DARES a comparé les grandes entreprises qui étaient déjà soumises à l’OETH, aux entreprises franchissant le seuil des 20 salariés avec la réforme.

Les résultats de l’étude montrent deux réalités bien distinctes selon la taille de l’entreprise.

L’impact de la réforme se limite presque uniquement aux grandes entreprises. Déjà habituées à ces règles, elles ont augmenté, sur la période 2020-2022, de 11 % leurs embauches de travailleurs handicapés en CDI, par rapport à l’année précédant la réforme.

À l’inverse, la réforme n’a pas créé d’emplois stables dans les PME qui venaient d’y être soumises.

Pour les entreprises moyennes, l’impact s’est limité à une hausse temporaire du recours à l’intérim en 2020.

Quant aux petites structures qui dépassent tout juste le seuil des 20 salariés, la réforme n’a absolument rien changé.

Cette absence de nouveaux recrutements dans les PME peut s’expliquer par le fait qu’elles préfèrent utiliser d’autres moyens légaux pour satisfaire à l’OETH, tels que :

• le maintien dans l’emploi : l’entreprise déclare des salariés déjà présents dans ses effectifs, qui obtiennent une reconnaissance de leur handicap en cours de carrière ;
• la conclusion d’accords agréés ;
• la sous-traitance : le recours aux prestations de services auprès du secteur adapté et protégé, qui permet d’obtenir une déduction de la contribution due au titre de l’OETH ;
• le versement de la contribution : le choix de s’acquitter de la taxe AGEFIPH plutôt que de recruter.

Consulter https://urls.fr/AMetib