En effet, et en se fondant sur le Droit de l’Union européenne, la Cour a considéré, et contrairement aux dispositions du Code du travail, que :

• le salarié qui tombe malade pendant ses vacances peut bénéficier d’un report de ses congés ;
• les jours de congé doivent désormais être pris en compte comme des heures de travail effectif et, par conséquent, dans le seuil du déclenchement des heures supplémentaires.

Vous voudrez bien trouver ci-après un décryptage de cet arrêt ainsi que ses conséquences pour vos structures.

1. Un droit au report en cas de maladie pendant les congés payés

Le Code du travail prévoit que la maladie d’un salarié lorsqu’elle survient durant ses congés payés n’ouvre aucun droit à report, à prolongation ou à indemnisation. A contrario, le droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’UE depuis 2012, consacre le principe du report.

Jusqu’alors, la Cour de cassation, en accord avec le droit français, considérait qu’un arrêt de travail délivré pendant les congés payés du salarié…