Travaux ministériels sur le Projet de décret Dotation Complémentaire SAAD CPOM
Décret du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Toute entreprise qui collecte des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne, est considérée comme « responsable de traitement ».
Le traitement de ces données doit se faire en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018.
Ainsi, les structures doivent mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données en cas de contrôle.
A ce titre, l’employeur doit :